La concurrence déloyale est un terme générique qui désigne tous les agissements d'une entreprise visant à détourner les clients ou les fournisseurs d'un concurrent. Ces agissements peuvent prendre diverses formes : publicité mensongère, dénigrement, envoi de courriers anonymes, entente illicite, etc. Les consommateurs sont particulièrement vulnérables face à la concurrence déloyale et il est important qu'ils soient conscients de leurs droits et de leurs recours en cas de détection d'un comportement déloyal.
La concurrence déloyale est interdite en France
En France, la concurrence déloyale est interdite. Elle est définie par la loi comme étant « toute pratique commerciale tendant à détourner les clients d'un concurrent en lui faisant miroiter des avantages dont il ne bénéficie pas, ou en le dénigrant de façon injustifiée ». Les recours possibles pour les consommateurs victimes de concurrence déloyale sont les suivants :
- Dans le cas où la concurrence déloyale est constatée par une autorité publique (telle que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF), celle-ci peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise concernée (amende, mise en demeure, etc.).
- Les consommateurs victimes de concurrence déloyale peuvent également saisir le tribunal de commerce, qui peut ordonner la cessation de la pratique et/ou condamner l'entreprise à indemniser le consommateur.
- Enfin, il est possible de déposer une plainte auprès du Médiateur national de l'énergie, qui peut intercéder auprès de l'entreprise pour tenter de résoudre le litige.
Les consommateurs ont le droit de se plaindre s'ils sont lésés par une entreprise
Les consommateurs ont le droit de porter plainte s'ils estiment qu'ils ont été victimes d'une entreprise en raison de pratiques commerciales déloyales. Les plaintes peuvent être déposées auprès du service de concurrence de la Commission européenne ou auprès du service de protection des consommateurs du pays concerné. Les plaintes doivent être motivées et accompagnées de toutes les preuves nécessaires.
Les recours possibles pour les consommateurs victimes de concurrence déloyale sont :
- La conciliation amiable : il s'agit d'une tentative de règlement à l'amiable du litige entre le consommateur et le professionnel. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée auprès de la médiation de la consommation ou du tribunal de commerce.
- La saisie du juge : le consommateur peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne une mesure d'interdiction de vente si la concurrence déloyale est avérée. En cas de condamnation, le professionnel peut être sanctionné pénalement.
- La dénonciation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : cette autorité peut mener une enquête et sanctionner le professionnel si elle estime que celui-ci a commis une infraction. Pour plus de détails au sujet des recours possibles visitez
hwh.eu.
La mise en demeure
Selon l'article 15 du Code de la consommation, la mise en demeure est un acte formel par lequel un professionnel notifie à un consommateur qu'il y a eu violation de ses droits et que, si celle-ci n'est pas réparée dans un délai raisonnable, il aura recours à d'autres voies de droit.
La mise en demeure est donc un dernier avertissement adressé par un professionnel à un consommateur, avant de saisir le juge. C'est une étape importante dans le processus de résolution amiable d'un litige, car elle permet de constater officiellement le refus du professionnel de respecter ses obligations.
Pour être valable, la mise en demeure doit respecter certaines formalités, notamment être écrite, signée par le professionnel et adressée au consommateur. Il est également important de mentionner le délai dans lequel le professionnel s'engage à réparer la violation constatée, sous peine de saisir le juge.
Si le professionnel ne respecte pas les engagements pris dans la mise en demeure, le consommateur peut saisir le juge afin qu'il statue sur le litige.
Le dépôt de plainte auprès du tribunal de commerce
Tout d'abord, il faut savoir que la concurrence déloyale est un ensemble de pratiques commerciales illicites qui ont pour but de détourner les clients d'un concurrent. Ces pratiques sont notamment le fait de dénigrer les produits ou les services d'un concurrent, de leur faire de la publicité mensongère ou de leur proposer des prix inférieurs à leurs coûts de production.
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal de commerce. Ce dernier peut alors ordonner la cessation des agissements illicites et condamner le responsable à une amende. Dans certains cas, le tribunal peut également condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à la victime.
Le recours à un médiator de la consommation
Le recours à un médiateur de la consommation est possible dans le cadre de la concurrence déloyale. Ce recours est possible lorsque le consommateur est lésé par une pratique commerciale telle que le démarchage abusif, la publicité mensongère ou encore la vente forcée. Le médiateur de la consommation est un intermédiaire impartial qui peut aider le consommateur à régler son litige avec l'entreprise concernée. Le médiateur de la consommation peut également saisir le tribunal de commerce si le litige n'est pas résolu à l'amiable.
Il existe plusieurs recours possibles pour les consommateurs en cas de concurrence déloyale. Ces recours varient en fonction du type de concurrence déloyale et de l'impact qu'elle a eu sur le consommateur. Les recours les plus courants sont la réparation du préjudice subi, l'annulation de la vente ou du contrat, et la restitution des sommes payées.