Faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier

diagnostiqueur immobilier

Le diagnostic immobilier est un document obligatoire dont le but est d’informer un acquéreur ou locataire de la conformité du logement qu’il souhaite acheter ou louer. Pour l’établir, il convient de s’adresser à un professionnel agréé.

Un diagnostic immobilier, pourquoi faire ?

Le diagnostic immobilier se présente sous la forme d’un rapport établi par un technicien spécialisé émanant d’un organisme accrédité comme Qualice-diagnostics.com. Cette expertise vise à dresser le bilan général d’un bien à vendre ou à louer afin d’informer le futur acquéreur ou locataire sur l’état de ce dernier. Ce document aide ainsi à éviter les mauvaises surprises pouvant survenir après signature de l’acte d’achat ou du bail de location. Plusieurs points sont ainsi examinés.

Vous vendez votre maison ou votre appartement

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Le diagnostic métrage loi Carrez
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic mérule + termites
  • Le REP (constat de risque d’exposition au plomb)
  • Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) qui indique si le bien est situé dans une zone à risques
  • Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) d’un logement ou d’un bâtiment au vue de sa consommation
  • Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans. Il vérifie la conformité des installations
  • Le Diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans. Il vérifie la conformité des installations
  • Le diagnostic bruit (nuisances sonores aériennes)

Si votre maison n’est pas raccordée au réseau d’eaux usées, vous devrez rajouter le diagnostic assainissement qui atteste de la conformité du système d’assainissement.

Vous louez votre maison ou votre appartement

En tant que bailleur vous devez fournir au locataire les documents suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique(DPE)
  • Le CREP constat de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic gaz et électricité
  • Le diagnostic ERP
  • Le diagnostic bruit

Vous vendez un terrain

Pour vendre un terrain bâti destiné à la construction, la loi vous oblige à fournir une étude géothermique. Elle permet de déceler un risque de mouvement de terrain.

Pourquoi faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier ?

Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel qui dispose de l’expertise nécessaire pour établir un diagnostic immobilier. Sa mission consiste à vérifier la conformité d’un bien conformément à la règlementation en vigueur au regard de la surface, de la sécurité et de la santé. Il est habilité par des organismes réglementés.

Pour réaliser un diagnostic, la première démarche consiste donc à s’adresser à des professionnels certifiés justifiant d’une assurance professionnelle. La certification des diagnostiqueurs immobiliers est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) pour une durée de 7 ans. Cet agrément ne sera renouvelé que si le professionnel justifie de la réussite aux examens théoriques et pratiques indispensables, visant à mettre à jour ses connaissances. La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Le portail du COFRAC qui délivre les certifications donne également tous renseignements à ce sujet.

S’adresser à un professionnel certifié vous protège en cas de litige

Si le diagnostiqueur ne possède pas la certification requise par la loi, le vendeur ou le bailleur peuvent rencontrer des problèmes si des défauts venaient à être constatés après la vente ou la location. En cas de défaut reconnu, d’accident lié à la sécurité du bien que vous vendez ou louez vous serez responsable devant la loi. De la même manière un diagnostic erroné peut être lourd de conséquences en menant le bailleur ou le vendeur devant les tribunaux si le professionnel ne disposait d’aucune certification. Toute personne s’adressant à un professionnel non reconnu s’expose à des amendes d’au minimum 1500 € voire plus en fonction de la gravité des dommages.

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