Comment lancer une procédure de licenciement de locataire ?

procédure de licenciement de locataire

La loi française encadre depuis longtemps les relations entre propriétaires et locataires. Elle prévoit ainsi l’instauration d’un préavis lorsque les premiers souhaitent inciter les seconds à quitter les lieux lorsque toutes les conditions prévues dans le contrat de location sont bien respectées. Même en cas de manquement à cette règle ou de litiges (dégradation du logement, défaut d’assurance habitation ou encore manque de régularité dans le paiement des loyers), il convient de respecter certaines règles. Comment faire alors pour entamer une procédure visant à expulser un locataire indélicat ? Vous le saurez en vous plongeant dans le texte ci-dessous !

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Gardez bien à l’esprit, qu’en matière de gestion locative, on préférera toujours un bon accord à un mauvais procès. Pour être plus clair, en cas de difficulté, le propriétaire devra toujours s’efforcer de résoudre le problème avec son locataire à l’amiable. Néanmoins, cela n’est pas toujours possible et il faudra alors entamer plusieurs démarches :

  • Commencez par adresser une mise en demeure via un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire
  • Contactez son son assureur s’il a souscrit une assurance loyer impayé ou bien son garant si le problème concerne une irrégularité de paiement
  • Faites un signalement auprès des services sociaux si le locataire bénéficie d’aides au logement
  • Envoyer un commandement de payer au locataire via un acte officiel rédigé par un huissier
  • Si tout ceci n’avait pas porté ses fruits, actez la résiliation du bail et lancer la procédure d’expulsion

Vous êtes vous-même propriétaire et vous avez un litige en cours avec l’un de vos locataires ? Ne laissez surtout pas les choses s’envenimer ! Prenez les devants et faites appel à des spécialistes comme ceux de litige.fr par exemple. Ce site vous donnera accès à des recours simplifiés, que vous pourrez utiliser seuls ou avec l’assistance d’un huissier, d’un avocat ou d’un expert assermenté. Ces derniers vous permettront alors de solutionner rapidement et efficacement tous vos litiges locatifs. Si vous souhaitez arriver à une solution à l’amiable, ce site vous fournira également des clés pour éviter l’expulsion du locataire pour loyers impayés.

La résiliation judiciaire du bail

Tout dépend de la présence ou non de la clause résolutoire dans le contrat de location. Si elle existe, la résiliation du bail sera automatique en cas de problème. Attention, cette clause ne permet tout de même pas d’expulser un locataire durant la trêve hivernale. Cette période (qui dure généralement du 1er novembre au 31 mars) empêche toute expulsion locative sans solution de relogement.

Si le contrat ne fait pas mention de cette clause, il vous faudra alors nécessairement suivre la voie judiciaire pour y mettre fin. Le locataire sera alors assigné devant le tribunal d’instance par un huissier. Le tribunal sera ensuite chargé d’évaluer si la faute est d’une gravité suffisante pour conduire à la résiliation du bail locatif. Il prendra également en considération les capacités financières du locataire afin d’étudier la mise en place d’un dédommagement pour le propriétaire ou le recouvrement des loyers jusqu’à maintenant impayés. Enfin, il est intéressant de préciser que le locataire peut aussi solliciter un délai supplémentaire (jusqu’à trois ans au maximum) en saisissant le tribunal de grande instance.

L’indispensable présence d’un huissier

Seul l’huissier est autorisé à intervenir dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Si le propriétaire procédait par lui-même à la mise à la porte du locataire, il pourrait faire l’objet de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende pour les cas les plus graves.

La loi précise que l’huissier doit se présenter au domicile du locataire un jour ouvrable et dans un horaire compris entre 6 heures et 21 heures. Contrairement à une idée fortement répandue, elle ne l’oblige pas à annoncer sa venue au préalable. Le jour J, il rédigera un procès-verbal listant les biens du locataire saisis et le lieu de stockage prévu pour eux. Si jamais ce dernier était absent ou venait à opposer une certaine résistance, l’huissier prendrait alors contact avec les forces de l’ordre ou avec un serrurier.

Le cas des locataires “protégés”

Depuis moins de dix ans, le législateur a créé un statut particulier pour certains locataires. Celui-ci leur permet de bénéficier d’encore plus de protections, ce qui rend alors les expulsions plus complexes voire totalement impossibles. Ce statut s’adresse logiquement aux locataires les plus en difficultés.

Il concerne notamment les personnes aux revenus modestes (les plafonds de ressources varient selon la région et le nombre d’enfants) et âgés de plus de 65 ans. Le dispositif a récemment été étendu aux locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans. Bien entendu, le logement loué doit être l’habitation principale du locataire.

Engager un avocat immobilier à Bordeaux
Réaliser son projet de construction de maison en Loire-Atlantique