Actualités sur la réglementation d’une résiliation d’un contrat de mutuelle

résiliation d'un contrat de mutuelle

De nos jours, la résiliation d’un contrat de mutuelle soulève encore de nombreuses questions pour l’assuré. Ai-je le droit de résilier ce contrat ? Quand puis-je l’annuler ? Quelle loi s’applique à cette résiliation ? Si vous souhaitez en savoir plus, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin

Les lois qui permettent de résilier un contrat de mutuelle !

Publiée le 28 juillet 2005, la loi Chatel visait à protéger les assurés contre les reconductions tacites de contrats. En effet, c’était le cas pour de nombreux contrats, notamment pour les contrats de mutuelle santé. La loi Chatel permettait de résilier un contrat de mutuelle lié à un contrat individuel une fois par an. L’objectif de cette loi était de contraindre les assureurs à avertir les assurés des modalités de résiliation et de la limite de leur date d’échéance. Les assureurs sont donc obligés de prévenir les assurés au moins 2 mois avant la date d’échéance et les assurés ont 15 jours pour demander la résiliation de leur contrat de mutuelle. Il n’était donc pas possible de résilier un contrat de mutuelle d’entreprise sous la loi Chatel. De plus, cette loi est ancienne, il existe actuellement la loi infra-annuelle qui facilite la résiliation d’un contrat de mutuelle. Pour le cas de cette nouvelle loi apparue en décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle si le contrat a été signé depuis au moins un an. Après la notification de votre assureur de la résiliation de votre contrat, la résiliation définitive du contrat de mutuelle a lieu un mois plus tard. Concernant la loi Harmon, celle-ci ne s’applique qu’aux contrats d’assurance habitation et automobile, et non à l’assurance santé.

Comment résilier un contrat de mutuelle ?

Avec la loi Chatel, il était possible de résilier une mutuelle à contrat individuel. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée à son assureur avec accusé de réception mentionnant sa volonté de résilier son contrat de mutuelle. Mais grâce à la loi infra-annuelle, le processus de résiliation d’un contrat de mutuelle est devenu beaucoup plus facile, car il existe de nombreux moyens de résilier le contrat. En effet, on peut procéder à cette résiliation par courrier, par un acte extrajudiciaire, par e-mail, par un entretien en face à face avec l’assureur ou par le biais d’un espace client. Et si à tout moment, vous décidez de changer d’assurance, la résiliation de votre ancien contrat avec l’ancien assureur est à la charge de votre nouvel assureur. Notez qu’avec cette loi, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment, à condition que le contrat ait un engagement d’au moins 12 mois avec l’assureur.

Quand pouvez-vous procéder à la résiliation de votre contrat de mutuelle ?

Il existe de nombreux moments où vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle, en dehors de la date d’échéance. Par exemple, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle lorsque vous adhérez à une mutuelle d’entreprise, car vous devez souscrire à la mutuelle de l’entreprise et pouvez donc résilier votre précédent contrat de mutuelle individuelle. Il est également possible de résilier un contrat d’assurance maladie lors de votre départ à la retraite en indiquant votre souhait de souscrire à une nouvelle assurance maladie pour retraités ou en demandant que votre contrat d’assurance maladie d’entreprise soit conservé par l’entreprise. Mais dans ce cas, il est conseillé d’opter pour une nouvelle assurance maladie complémentaire afin de profiter beaucoup plus de la prime. La loi permet également aux assurés qui partent à la retraite de résilier leur assurance maladie sans payer de frais afin de pouvoir souscrire à une nouvelle assurance maladie mieux adaptée à leurs besoins. Un autre moment pour résilier une assurance maladie est le déménagement de l’assuré. En effet, il est possible de résilier mutuelle santé si l’assuré déménage à un moment donné. On peut également résilier un contrat d’assurance maladie lors d’un changement de situation familiale ou conjugale comme le mariage, le décès du conjoint, le divorce ou l’arrivée d’un nouvel enfant. Il est néanmoins recommandé de procéder à une comparaison des tarifs et de la qualité des assureurs avant de résilier son contrat de mutuelle.

Les cas de résiliation d’un contrat de mutuelle par l’assureur

Votre assureur peut toutefois résilier votre contrat de mutuelle si le contrat est un contrat d’assurance maladie. Il existe plusieurs cas dans lesquels l’assureur peut résilier mutuelle. Le premier de ces cas concerne le non-paiement de votre prime d’assurance. En effet, si vous n’avez pas payé votre prime à la date d’échéance, l’assureur peut vous mettre en demeure après 10 jours. Si vous n’avez toujours pas payé votre prime dans les 30 jours, votre assureur sera obligé de suspendre votre couverture. Il procédera par la suite à la résiliation du contrat 10 jours après cette suspension. Et si vous n’avez toujours pas payé après la résiliation de votre contrat, votre assureur a tout à fait le droit d’intenter une action en justice contre vous. Mais si vous parvenez à payer la prime d’assurance pendant la période de suspension des garanties, le contrat de mutuelle peut être remis en vigueur dès le lendemain du paiement. Dans le deuxième cas, un assureur peut également résilier un contrat de mutuelle sans en expliquer les raisons, ce qui peut aussi être fait par l’assuré en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois avant l’échéance annuelle du contrat. Le troisième cas est la découverte d’une fausse déclaration par l’assureur. En effet, si un assureur se rend compte qu’une fausse déclaration pour souscrire à la mutuelle ou des omissions ont été commises par l’assuré, une résiliation immédiate du contrat de mutuelle par lettre recommandée peut alors avoir lieu sans attendre la date d’échéance. Et la résiliation définitive de ce contrat interviendra dans les 10 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée. L’assureur peut rembourser la prime pour la période non couverte si elle a déjà été payée au moment de la résiliation de votre contrat.

Quelques conseils à faire avant de résilier votre contrat !

Grâce à la nouvelle loi Chatel, vous pouvez résilier une mutuelle à tout moment après la première année de participation sans frais ni démarches lourdes, car votre nouvelle mutuelle se chargera de résilier votre ancien contrat. Et ce, afin d’assurer la continuité de votre couverture santé. Même si la nouvelle loi renforce l’obligation de l’assureur d’informer de la date d’expiration du contrat, elle ne tomberait plus dans le défaut de renouvellement du contrat, risquant ainsi d’entraîner la reconduction du contrat. Avant de résilier le contrat en cours, renseignez-vous sur les autres contrats de complémentaire santé susceptibles de répondre à vos besoins et à ceux de vos proches. Profitez de la réforme du 100% santé pour reconsidérer vos besoins en matière de soins dentaires, d’optique et d’audiologie et voyez si vous pouvez faire des économies sur ces prestations. Ainsi, si vous souhaitez faire évoluer votre assurance maladie pour répondre à de nouveaux besoins, n’hésitez pas à recourir à un comparateur en ligne. Vous recevrez des propositions adaptées à votre profil et à votre budget. Vous pourrez même souscrire à de nouveaux contrats d’assurance directement en ligne. Pour finir, si vous avez des doutes sur vos choix, n’hésitez pas à contacter les experts en la matière.

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